Obligation Tri 9 Flux
Dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, et en complément de l’obligation sur le tri et la valorisation des emballages professionnels (Art. R 543-66 à 72 du code de l’Environnement), le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 et l’article L.541-21-1 oblige au tri à la source et à la valorisation de 9 flux de déchets :
- papier/carton,
- métal,
- plastique,
- verre
- bois,
- fractions minérales,
- plâtre,
- biodéchets,
- textiles ,
Sont concernés tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations, collectivités…) :
– qui sont collectés par un prestataire privé
– ou qui sont collectés par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1 100 litres/semaine de déchets (tous déchets confondus), seuls ou à plusieurs, sur une même implantation (par exemple, un immeuble tertiaire ou une galerie commerciale).
L’ADEME a élaboré une plaquette d’information concernant cette réglementation. Vous la trouverez ici.